Foire aux Questions

Les informations qui figurent sur cette page ne constituent pas des conseils juridiques. Elles ne sont fournies qu’à titre indicatif. Du fait de leur brièveté, ces informations ne peuvent aborder de questions juridiques complexes qu’en termes généraux. Les informations qui figurent ici peuvent ne pas être applicables à votre situation personnelle. Si vous envisagez de prendre une décision d'affaires, veuillez avoir recours aux services d'un agent de brevets ou d’un conseil en brevets.

Q. Quelle est la différence entre un agent de brevets et un conseil en brevets ?

R. Les agents de brevets et les conseils en brevets sont tous deux des praticiens du domaine des brevets. Tous deux ont le même statut au regard de l'USPTO s’agissant des demandes de brevet. Seuls les conseils en brevets peuvent toutefois dispenser des conseils en matière de contrefaçon de brevets, représenter un client devant un tribunal, ou rédiger un contrat de licence. Si vos besoins sont limités au traitement des demandes de brevet, vous pouvez réaliser des économies considérables en vous adressant à un agent de brevets.

Q. Comment puis-je obtenir un brevet dans plusieurs pays ?

R. L’USPTO en présente un bref aperçu ici :

Essentiellement, la protection par brevet doit faire l’objet de demandes séparées dans chaque pays différent. La plupart des pays sont toutefois signataires du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) qui rationalise le processus d'obtention de ces brevets nationaux individuels. Une demande dans le cadre du PCT présentée correctement peut s’inscrire dans le cadre du processus d'obtention de la protection par brevet dans ces pays.

La protection par brevet peut être obtenue dans les pays européens occidentaux dans le cadre d’une seule procédure auprès de l’Office des brevets européens.

Une autre option consiste à suivre la Convention de Paris.

Q. Quel est le coût du traitement d’une demande de brevet ?

R. Le traitement d’une demande de brevet fait fondamentalement intervenir deux catégories de dépenses. La première catégorie correspond aux dépenses intervenant dans le cadre de la préparation du brevet (y compris les services du praticien de brevet). La deuxième catégorie correspond aux frais devant être réglés à l’USPTO même. Vous pouvez trouver une liste des frais appliqués par l’USPTO à : http://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/uspto-fee-schedule

Q. Qu’est-ce que l’America Invents Act (AIA) ?

R. L'AIA est une refonte complète du droit des brevets des États-Unis qui a pris effet en septembre 2012. Bien que cette loi ait permis une simplification du processus de demande de brevet à certains égards, elle en complique certains autres aspects. En général, les demandes de brevet déposées avant mars 2013, avec toutefois certaines exceptions, restent soumises au droit préalable des brevets. On trouvera ci-dessous certains des changements introduits par l'AIA :

• Une transition d’un système reposant sur le « premier inventeur à inventer » à un système reposant sur le « premier inventeur à effectuer un dépôt », tout en conservant un délai de grâce pour la divulgation publique.
• Une nouvelle définition de l’art antérieur.
• Les ayant-droits peuvent plus facilement présenter une demande de brevet.